Bases légales

La loi sur l’assurance-maladie prévoit une obligation d’assurance-maladie pour toutes les personnes domiciliées en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal), quel que soit leur statut de séjour. Les assureurs-maladie sont tenus d’assurer toutes les personnes qui en font la demande (assurance de base). Aucune exclusion de l’assurance-maladie n’est possible une fois que la personne est couverte.

Les cantons contrôlent le respect de cette obligation d’assurance. Pour les requérants d’asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour (permis N et S), la loi sur l’asile autorise les cantons à restreindre le choix des assureurs et des prestataires. Différentes pratiques se sont donc développées dans le domaine de l’asile en fonction des cantons. Pour les sans-papiers, les autorités n’ont pas les moyens de mettre en œuvre ni de contrôler l’obligation d’assurance-maladie.