Les requérants d’asile déboutés bénéficient-ils encore d’une assurance-maladie?

A l’échéance de leur obligation de quitter le territoire, les requérants d’asile déboutés sont exclus du système d’aide sociale prévu par la loi sur l’asile. Ils peuvent alors demander une aide d’urgence au canton chargé de l’exécution de leur renvoi. La question de l’assurance-maladie a été tranchée en 2011 dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Depuis le 1er août 2011, tous les ayants droit à l’aide d’urgence sont ainsi obligatoirement assurés contre la maladie en vertu de l’art. 92d OAMal. Les requérants d’asile déboutés ainsi que ceux qui sont frappés d’une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire restent ainsi soumis à l’assurance-maladie obligatoire jusqu’à leur départ de Suisse. S’ils restent en Suisse malgré la décision de renvoi (mais passent à la clandestinité), les autorités/services sociaux ne peuvent cependant plus continuer à les assurer.

Pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence, l’assurance-maladie est accordée dans le cadre des prestations en nature.

Une personne sans papiers peut-elle souscrire une assurance-maladie?

Les assureurs-maladie sont tenus d’assurer toutes les personnes soumises à une obligation d’assurance (y compris celles contraintes au départ ou sans papiers) dès lors qu’elles présentent une demande en ce sens. Les sans-papiers doivent en principe souscrire une assurance-maladie par eux-mêmes, mais ne sont généralement pas assurés pour différents motifs exposés ici.

Informations complémentaires concernant les sans-papiers

Qui paie les frais médicaux des patients qui ne sont pas assurés?

Ces patients doivent théoriquement financer eux-mêmes leur prise en charge médicale ordinaire (examiner la possibilité d’échelonner le paiement).
Il n’existe toutefois pas de réponse universelle à cette question pour les patients dans l’incapacité de payer: un examen concret s’impose alors au cas par cas.

  • S’il s’agit d’une personne qui avait la qualité d’ayant droit à une aide sociale dans le cadre d’une procédure d’asile, il est possible que les frais soient pris en charge par le canton ou la commune (dans le cadre de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence, par exemple). Dans ce cas, la personne concernée doit expressément donner son accord avant toute demande de garantie de prise en charge auprès des services compétents.
  • Les frais médicaux liés à un accident ou à une maladie professionnel-le peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l’assurance-accidents de l’employeur.
  • Le dispensateur des soins prend les frais à sa charge ou examine la possibilité d’une garantie de prise en charge par des tiers. Le service social, le canton ou l’hôpital, par exemple, disposent parfois de fonds spécifiques pour ce genre de cas.
  • Les frais peuvent être pris en charge par une caisse-maladie moyennant la conclusion d’une assurance avec effet rétroactif (jusqu’à trois mois, cf. art. 5 LAMal). En cas d’affiliation tardive (après trois mois), la caisse-maladie peut cependant exiger un supplément de prime de 50% pour le double de la durée du retard d’affiliation sans que celui-ci ne confère une protection d’assurance rétroactive.

Informations complémentaires

Les assurés sans autorisation de séjour ont-ils droit à une réduction de prime?

Tous les assurés avec un revenu inférieur à un certain plafond ont théoriquement droit à des réductions de prime. Ce droit est opposable aux cantons, dont les pratiques varient cependant en la matière:

  • Dans les cantons de BE, BS, FR, GE, NE, TG et VD, il est possible de bénéficier de réductions de prime sur demande, en présentant une attestation d’affiliation à une assurance-maladie et un justificatif de revenus.
  • Dans les cantons d’AR, GL, JU, NW, SG, SH, SO, UR, VS et ZG, les personnes sans autorisation de séjour et dans l’incapacité de fournir des données fiscales ne peuvent pas bénéficier de réductions de prime.
  • Dans le canton de ZH, les réductions de prime ne sont possibles que dans certaines communes (Zurich et Winterthour).

Beaucoup de personnes concernées renoncent à demander des réductions de prime, soit de peur que leur situation irrégulière soit découverte, soit par manque d’information sur cette possibilité et sur les pratiques de leur canton.

Les permanences d’information et de conseil pour sans-papiers sont généralement utiles, car la présentation de demandes de ce type se révèle complexe.

Vous trouverez ici la liste des services cantonaux pouvant accorder des réductions de primes.

Qui paie la quote-part et la franchise de l’assurance-maladie?

Si l’assurance-maladie est accordée dans le cadre de l’aide sociale, cette dernière prend en charge la quote-part et la franchise.

Les requérants d’asile peuvent-ils librement choisir leur médecin?

Non, car ils sont assurés dans le cadre de modèles de premier recours, qui ne prévoient pas le libre choix du médecin.

Les sans-papiers peuvent-ils choisir eux-mêmes leur modèle d’assurance?

Oui, dans la mesure où ils paient eux-mêmes les primes. Ils optent généralement pour un modèle peu onéreux, comme celui du médecin de famille.

Les requérants d’asile peuvent-ils bénéficier d’une assurance complémentaire?

Non, pas s’ils dépendent de l’aide sociale.

Qui paie les médicaments et moyens auxiliaires non remboursés (lunettes, par exemple)?

Le service social ou une organisation caritative, sur demande ou après négociation. Pour les lunettes, seul le modèle le moins cher est pris en charge par l’aide sociale.

Que faire si un patient ne paie pas sa facture?

Dans ce cas, le médecin traitant n’a d’autre possibilité que de procéder à une cession* de créance ou de renoncer au recouvrement des frais médicaux.

*  La cession est la transmission par contrat de la créance d’un premier créancier à un second.

D’autres questions?