Bases légales et possibilités en matière de soins médicaux aux sans-papiers

Les personnes sans autorisation de séjour ont non seulement un droit fondamental à l’éducation et à une aide en cas d’urgence, mais aussi certains droits dans le cadre de la législation sur le travail et dans le domaine des assurances sociales.

  • Les sans-papiers qui exercent une activité rémunérée doivent être déclarés à l’AVS et à l’AI par leur employeur, qui a aussi l’obligation de les assurer contre les accidents. Le droit à un salaire découlant d’un contrat de travail est opposable devant les tribunaux.
  • Les sans-papiers ont l’obligation de souscrire une assurance-maladie.
  • Les caisses-maladie ont l’obligation d’admettre dans l’assurance de base toutes les personnes qui séjournent depuis plus de trois mois en Suisse.
  • Les sans-papiers ont droit aux mêmes prestations dans le modèle d’assurance souscrit que les assurés en situation régulière.

L’expérience sur le terrain montre toutefois que peu de sans-papiers sont assurés.
Vous découvrirez ici les motifs de leur fréquent défaut d’assurance, ainsi que les facteurs qui limitent leur accès aux soins.

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