Permis dans le cadre du droit d’asile

Statut de séjour, couverture d’assurance et prestations sociales

Pour des informations plus complètes, veuillez vous référer au site Internet de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR).

Permis Aide sociale et assurance-maladie Assurance-accidents et assurance-invalidité (AA et AI) Activité rémunéréeRegroupement familial

Permis N (Requérants d’asile)

Personnes dont la procédure d’asile est en cours  Attribution d’un lieu de résidence et hébergement par les autorités dans des centres ou des appartements dédiés aux requérants d’asile

Obtention d’un permis B si la demande d’asile est acceptée.

Les requérants d’asile tributaires d’un soutien financier bénéficient de l’aide sociale, qui comprend notamment l’assurance-maladie obligatoire (assurance de base selon LAMal) dans le cadre des prestations en nature.

Modèles variables en fonction des cantons (modèles dits de «médecin de premier recours»)

L’AA n’existe généralement qu’en présence d’un contrat de travail ou par l’intermédiaire de l’ORP. Dans les autres cas, l’assurance-maladie assure cette couverture à titre subsidiaire.

L’AI est obligatoire pour toutes les personnes qui vivent ou qui exercent une activité rémunérée en Suisse (cf. site Internet AVS/AI).

Le droit aux prestations de l’AI n’existe en principe que si le dommage est survenu après l’arrivée en Suisse.

Aucune activité professionnelle n’est autorisée les trois premiers mois. Il est ensuite possible de travailler, mais uniquement dans certains secteurs, en fonction de la situation sur le marché de l’emploi et sur demande de l’employeur.

Impossible. Les membres de la famille rejoignant la personne sont intégrées dans la demande d’asile.

Permis F (Etrangers admis à titre provisoire)

Personnes dont la demande d’asile a été rejetée, mais dont le renvoi est momentanément impossible en vertu du droit international, pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs. Admission pour 12 mois dans un premier temps, avec possibilité de prolongation ultérieure

Possibilité de demander un permis B cinq ans après l’arrivée en Suisse

Les personnes admises à titre provisoire qui sont tributaires d’un soutien financier bénéficient de l’aide sociale, qui comprend notamment l’assurance-maladie obligatoire dans le cadre des prestations en nature (modèle du médecin de premier recours).

Mêmes conditions que pour le permis N (requérants d’asile)

Les autorités cantonales peuvent octroyer un permis de travail indépendamment de la situation économique et du marché de l’emploi.

Possible trois ans au plus tôt après l’admission à titre provisoire si la personne ne bénéficie d’aucune aide sociale et si les conditions de logement sont adaptées

Permis F (Réfugiés admis à titre provisoire)

Personnes qui remplissent les critères définissant la qualité de réfugié, mais n’ont pas obtenu l’asile et dont la Convention de Genève relative au statut des réfugiés interdit le renvoi. Séjour généralement durable en Suisse. Permis F attribué pour un an, avec possibilité de prolongation ultérieure

Possibilité de demander un permis B cinq ans après l’arrivée en Suisse

Les réfugiés titulaires d’un permis F qui sont tributaires d’un soutien financier bénéficient de l’aide sociale, qui comprend notamment l’assurance-maladie obligatoire selon LAMal et l’assurance-accident.

Mêmes conditions que pour les citoyens suisses, mais le droit aux prestations de l’AI n’existe que si le dommage est survenu après l’arrivée en Suisse (cf. permis N).

Mêmes conditions que pour les citoyens suisses. L’employeur doit présenter une demande en ce sens.

Mêmes conditions que pour les étrangers admis à titre provisoire (permis F)

Permis S (Personnes à protéger)

Personnes bénéficiant temporairement d’une protection contre la guerre et autorisées à séjourner provisoirement en Suisse, mais qui ne peuvent franchir la frontière

Les personnes à protéger qui sont tributaires d’un soutien financier bénéficient de l’aide sociale, qui comprend notamment l’assurance-maladie obligatoire dans le cadre des prestations en nature (système de premier recours).

Mêmes conditions que pour le permis N (requérants d’asile).

Aucune activité rémunérée n’est autorisée les trois premiers mois. Il est ensuite possible de travailler en fonction de la situation sur le marché de l’emploi et sur demande de l’employeur.

Possibilité de protection temporaire du conjoint ou du partenaire enregistré et des enfants mineurs

Requérants d’asile déboutés

Personnes dont le séjour en Suisse est illégal et qui ne disposent généralement d’aucune pièce d’identité

Les requérants d’asile déboutés restent soumis à l’obligation d’assurance-maladie jusqu’à leur départ, mais doivent (continuer à) s’assurer eux-mêmes. L’assurance-maladie reste parfois couverte par l’aide sociale. Une demande d’aide sociale ou d’aide d’urgence est en principe possible, mais uniquement dans le canton qui a compétence pour l’exécution du renvoi.

Mêmes conditions que pour le permis N (requérants d’asile)

Les requérants d’asile déboutés ont l’interdiction d’exercer une activité rémunérée si leur obligation de quitter la Suisse est échue (exceptions dans certaines circonstances).

Impossible