Financement

Une étude de l’OFSP légitime le droit à l’interprétariat communautaire (en allemand)

L’Etat doit veiller à ce que chaque individu puisse accéder sans discrimination à l’infrastructure sanitaire et que personne ne puisse lui refuser un traitement médical indiqué au motif que ses connaissances linguistiques sont insuffisantes. L’Etat doit assurer que le patient soit informé sur l’intervention médicale à venir dans une langue qu’il comprenne et que la personne en question puisse ainsi donner son consentement libre et éclairé. Cette obligation s’applique pour les patients allophones, indépendamment de leur droit de séjour et de leur statut dans le droit des étrangers. 

– Expertise à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique, unité de direction politique de la santé, service migration et santé

Cette obligation d’informer et d’expliquer vaut aussi bien pour le personnel médical des hôpitaux publics que pour les médecins qui exercent dans des cabinets ou hôpitaux privés

Qui paie les prestations d’interprétariat?

Cette question n’est pas encore totalement tranchée. L’étude de l’OFSP précédemment citée présente les possibilités suivantes: