Prise en charge des frais en cas de traitement dans un hôpital ou un cabinet médical privé

Un traitement dans un hôpital ou un cabinet médical privé n’est pas régi par le droit public cantonal, comme dans le cas des hôpitaux publics, mais fondé sur un rapport de droit privé. Il arrive qu’un médecin ne puisse engager le traitement médical indiqué en raison de son incapacité à remplir son obligation légale d’informer le patient du fait de difficultés de compréhension. Dans ce cas, plusieurs possibilités s’offrent à lui:

  • refuser d’instaurer le traitement ou orienter le patient vers un professionnel capable d’assurer la communication,
  • recourir à un service d’interprétariat à ses frais,
  • répercuter ces frais sur le patient en concertation avec celui-ci, après conclusion d’un contrat thérapeutique de droit privé entre les deux parties (liberté contractuelle),
  • voir si ces frais peuvent éventuellement être pris en charge par l’aide sociale pour les patients qui en sont bénéficiaires.
  • Pour les requérants d’asile, ces frais sont généralement assumés par le centre de transit/l’organisation responsable.

(Source: Achermann et Künzli (2008): Übersetzen im Gesundheitsbereich: Ansprüche und Kostentragung, Gutachten zuhanden des BAG (L’interprétation communautaire dans le domaine de la santé et sa prise en charge – Expertise à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique, unité de direction politique de la santé, service migration et santé). En allemand)

Exemple de financement – Comment les médecins de famille procèdent-ils dans leur cabinet?

Heinrich Kläui, médecin de famille à Berne, bénéficie d’une longue expérience professionnelle de la prise en charge de migrants. Il travaille depuis de nombreuses années comme médecin consultant au service ambulatoire pour victimes de la torture et de la guerre de la CRS.

Le problème du financement – et même simplement de l’organisation de prestations d’interprétariat dans les cabinets des médecins de famille – reste entier. Jusqu’ici, nous procédions de façon purement pragmatique, en nous appuyant généralement sur les interprètes accompagnant le patient. Quelques rares confrères financent le recours à des interprètes sur leurs propres deniers, en particulier pour des entretiens importants et détaillés. Même certains confrères psychiatres prennent eux-mêmes en charge les frais d’interprétariat dans certains cas.

Au quotidien, ce sont souvent des amis ou des collègues des patients qui assurent la traduction. Nous avons alors affaire à des personnes sans formation ni expérience dans le domaine médical. Le fait que le patient se fasse accompagner par une personne en particulier nous laisse penser qu’il entretient une relation de confiance avec elle, mais il est évident que dans cette situation, certains sujets (tabous) ne peuvent que difficilement – voire pas du tout – être abordés (infections, troubles psychiatriques).

Pour les requérants d’asile, le centre de transit met souvent un interprète à disposition. Nous connaissons certains de ces intervenants, qui travaillent généralement pour telle ou telle œuvre d’entraide reconnue et que nous considérons comme fiables. Ces interprètes sont payés pour leur intervention et nous établissons un certificat attestant la prestation fournie.

Certains patients viennent avec une personne de confiance, qui intervient comme médiateur au sein de la communauté. Nous connaissons aussi souvent ces personnes, car nous les avons déjà côtoyées comme interprètes dans d’autres situations. Le financement de leur intervention incombe au patient.

Enfin, le service social prend parfois en charge les frais induits par le recours à des médiateurs communautaires, qui accompagnent la personne concernée chez le médecin, mais aussi dans les administrations ou aux rencontres parents-professeurs. Ces interventions ont généralement une durée limitée et sont assurées par des personnes formées.

- Heinrich Kläui, médecin de famille à Berne