Prise en charge des frais par les assurances sociales

La législation en vigueur ne réglemente pas uniformément la prise en charge des frais d’interprétariat par les assurances sociales. L’assurance-maladie obligatoire n’est pas tenue d’assumer ces coûts. Par contre, ils sont pris en charge par l’assurance-accidents si les prestations d’interprétariat sont indispensables à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. De même, l’assurance-invalidité a l’obligation de les prendre en charge dans la mesure où ces prestations peuvent influer sur l’établissement des faits dans le cadre d’une expertise requises par la procédure AI.

(Source: Achermann et Künzli (2008): Übersetzen im Gesundheitsbereich: Ansprüche und Kostentragung, Gutachten zuhanden des BAG (L’interprétation communautaire dans le domaine de la santé et sa prise en charge – Expertise à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique, unité de direction politique de la santé, service migration et santé. En allemand))